Document de référence
Cette page présente les statuts constitutifs de la SCIC M Comme Médoc dans une version adaptée à la lecture sur le wiki.La version juridiquement opposable demeure le document original signé et conservé dans les archives de la coopérative.
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Dénomination sociale : M Comme Médoc
Forme juridique : Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme, à capital variable
Mode de gouvernance : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Appartenance : Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire
Siège social : 9 chemin des Vignes, 33590 Grayan-et-l’Hôpital
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
M Comme Médoc est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif dédiée à la revitalisation et à la promotion du territoire médocain.
Sa mission est de catalyser les initiatives locales pour favoriser une économie durable, inclusive et solidaire, centrée sur les besoins des habitants et des acteurs locaux.
Ancrée dans des valeurs de coopération, d’équité et de solidarité, la SCIC M Comme Médoc aspire à devenir un modèle de développement territorial harmonieux. Elle met en avant des projets qui tissent des liens sociaux forts, soutiennent l’économie circulaire et respectent l’environnement.
M Comme Médoc ambitionne de créer un écosystème coopératif où chaque action est guidée par :
La coopérative s’engage notamment à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement, telles que :
M Comme Médoc s’engage également à promouvoir l’équité et la solidarité dans ses relations économiques, notamment par une tarification accessible et une juste répartition des richesses.
La coopérative entend rendre compte de ses activités de manière transparente et constructive, loin de tout affichage purement commercial.
Elle est également dédiée à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité réelle et de la diversité, ainsi qu’à la réappropriation citoyenne de l’économie.
Les coopératives se fondent sur les valeurs suivantes :
Les membres des coopératives ont foi en des valeurs éthiques telles que :
Les principes coopératifs qui guident M Comme Médoc sont les suivants :
Il est créé entre les soussignés, et entre ceux qui deviendront ultérieurement associés, une société coopérative d’intérêt collectif anonyme, à capital variable.
La société est régie par :
La société a pour dénomination :
M Comme Médoc
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots :
Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme, à capital variable
ou du sigle :
SCIC SA à capital variable
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le projet coopératif poursuit comme objet principal la recherche d’un intérêt collectif dans un souci principal d’utilité sociale.
La coopérative est composée d’au moins trois catégories d’associés. Ces catégories se reconnaissent un intérêt collectif à constituer une coopérative engagée dans son territoire.
Le projet coopératif de M Comme Médoc présente un caractère d’utilité sociale. Il concourt notamment à la recréation du lien social, autour de quatre axes principaux.
La coopérative vise à :
La coopérative vise à :
La coopérative vise à :
La coopérative vise à :
L’intérêt collectif d’utilité sociale de la coopérative se réalise notamment à travers les activités suivantes :
La coopérative peut également mener toutes activités annexes, connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La forme de la SCIC lui permet d’exercer comme groupement d’employeurs de ses membres.
Le siège social est fixé à :
9 chemin des Vignes, 33590 Grayan-et-l’Hôpital
Le capital social initial a été fixé à :
191 500 €
Il est divisé en :
3 830 actions de 50 € chacune
Les actions ne sont pas numérotées en raison de la variabilité du capital social.
Chaque action a été libérée en totalité au moment de sa souscription.
Le capital libéré total est de 191 500 €.
Le capital est variable.
Il peut augmenter à tout moment :
Il peut diminuer à la suite :
Le capital social ne peut être :
Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Les actions composant le capital social sont attribuées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.
La valeur des actions est uniforme :
50 € par action
Les actions sont :
Toute souscription donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. En cas de difficulté économique, les associés ne supportent les pertes éventuelles qu’à hauteur de leurs apports.
Les actions ne sont transmissibles, à titre gratuit ou onéreux, qu’entre associés, après agrément de la cession par le Directoire.
En cas de démission ou de perte du statut d’associé, les actions sont annulées et remboursées selon les conditions prévues aux statuts.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut avoir pour conséquence de faire descendre le capital social sous le seuil minimum prévu.
La SCIC comprend au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement :
M Comme Médoc distingue les catégories suivantes :
Cette catégorie regroupe les salariés ou, en l’absence de salariés, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
Cette catégorie regroupe les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative.
Elle comprend notamment :
Cette catégorie regroupe les personnes qui ne relèvent ni de la catégorie « salariés ou producteurs » ni de la catégorie « bénéficiaires » et qui correspondent aux financeurs privés.
Cette catégorie regroupe les collectivités territoriales partenaires du projet.
Cette catégorie regroupe les personnes n’entrant dans aucune des catégories existantes.
L’affectation dans une catégorie intervient au moment de l’admission au sociétariat. Le changement de catégorie est agréé par la direction de la coopérative et validé en assemblée générale.
L’acquisition d’actions dans la société est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant adhérer aux projets de la société et s’inscrivant dans l’une des catégories d’associés.
La candidature au sociétariat emporte acceptation :
La candidature est adressée par voie postale ou électronique à la coopérative.
Toute candidature est soumise pour validation à la prochaine assemblée générale.
L’entrée dans la société coopérative est soumise à validation en assemblée générale ordinaire.
Le statut d’associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libération des parts souscrites.
| Catégorie ou sous-catégorie | Participation minimale |
|---|---|
| Salariés ou producteurs | 1 part sociale, soit 50 € |
| Bénéficiaires directs | 2 parts sociales, soit 100 € |
| Bénéficiaires consomm’acteurs | 1 part sociale, soit 50 € |
| Bénéficiaires fournisseurs locaux | 5 parts sociales, soit 250 € |
| Partenaires financiers | 20 actions, soit 1 000 € |
| Collectivités territoriales | 20 actions, soit 1 000 € |
| Autres catégories | 5 parts sociales, soit 250 € |
Les actions souscrites lors de l’admission doivent être libérées d’un quart au moins au moment de la souscription.
La libération du surplus doit être effectuée dans un délai maximum de cinq ans, sur appels du Directoire.
L’assemblée générale peut toutefois imposer la libération totale des actions souscrites à échéance de l’exercice social en cours.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur.
Le conjoint ou partenaire de PACS d’un associé n’a pas automatiquement la qualité d’associé ou de coopérateur.
Lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes, la coopérative communique un état complet du sociétariat.
La qualité d’associé se perd :
La perte de plein droit peut notamment intervenir :
L’exclusion du sociétariat peut être prononcée par l’assemblée générale pour cause de préjudice matériel ou moral affectant la société, ou pour non-respect des statuts et décisions collectives.
La personne concernée doit être invitée à répondre aux griefs qui lui sont faits.
La perte de la qualité d’associé intervient à la date du fait générateur ou à la date de l’assemblée ayant constaté ou statué sur la sortie du sociétariat.
Le montant du capital à rembourser aux associés est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de la qualité d’associé est devenue définitive.
Les associés n’ont droit qu’au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l’exercice.
Les pertes s’imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
S’il survient, dans les cinq années suivant la perte de qualité d’associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l’intéressé était associé, la valeur du capital à rembourser est diminuée proportionnellement.
Les remboursements ont lieu dans l’ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de qualité d’associé ou les demandes de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital sous son seuil minimum.
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le règlement des sommes leur restant dues, sauf décision de remboursement anticipé prise par le Directoire.
Le montant dû ne porte pas intérêt.
Chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale ou dans le collège auquel il appartient.
M Comme Médoc définit cinq collèges de vote.
| Collège | Catégories concernées | Part des voix en assemblée générale |
|---|---|---|
| Collège A | Salariés ou producteurs | 20 % |
| Collège B | Bénéficiaires directs et fournisseurs locaux | 10 % |
| Collège C | Bénéficiaires consomm’acteurs | 40 % |
| Collège D | Partenaires financiers et collectivités territoriales | 20 % |
| Collège E | Autres catégories | 10 % |
Lors des assemblées générales, les résultats des délibérations sont totalisés par collège de vote. Les coefficients ci-dessus sont ensuite appliqués.
L’expression de chaque collège reflète majoritairement les voix des associés qui le composent.
Un seul membre suffit à donner naissance à un collège.
Chaque associé relève d’un seul collège de vote.
Si certains collèges sont absents, les droits de vote correspondants sont répartis de façon égalitaire entre les collèges restants, sans qu’un collège puisse dépasser 50 % des droits de vote.
Si le nombre de collèges descendait sous trois, la pondération des voix ne s’appliquerait plus.
Les assemblées générales peuvent être :
Elles regroupent l’ensemble des associés.
La liste des associés est arrêtée par le Directoire le seizième jour précédant la réunion.
Les associés sont convoqués par le Directoire en tant qu’organe collectif.
À défaut, la convocation peut émaner notamment :
La première convocation est faite par voie postale ou électronique au moins quinze jours à l’avance.
Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
La convocation par voie électronique est privilégiée.
La convocation doit mentionner :
Les assemblées générales peuvent être tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des associés.
Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et permettre une retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les associés votant par voie électronique doivent s’identifier au moyen d’un code fourni préalablement.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer au recours exclusif à une assemblée dématérialisée.
Le droit d’opposition s’exerce dans un délai de sept jours à compter de l’envoi de l’avis de convocation.
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.
Y sont portées les propositions du Directoire ainsi que les points ou projets de résolution communiqués dans les délais prévus.
L’assemblée est présidée par le président du Directoire ou, à défaut, par le ou la doyen.ne.
Le bureau est composé :
Une feuille de présence est tenue. Elle comporte notamment :
L’élection des membres du Conseil de surveillance est effectuée à bulletins secrets.
Pour les autres questions, il est procédé à des votes à main levée, sauf décision contraire.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés participant par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire.
Les abstentions exprimées dans le formulaire ou résultant d’une absence d’indication de vote sont assimilées à des votes défavorables.
Les formulaires électroniques peuvent être reçus jusqu’à la veille de l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau.
En cas d’assemblée dématérialisée, le procès-verbal mentionne le recours à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication.
Les procès-verbaux sont portés sur un registre spécial tenu au siège social.
L’assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des associés.
Ses décisions obligent même les associés absents, incapables ou dissidents.
Un associé empêché de participer peut se faire représenter par :
Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation de mandataire sont comptés comme favorables aux résolutions présentées ou soutenues par le Directoire, et défavorables aux autres projets de résolution.
En première convocation, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le cinquième des droits de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
L’assemblée statue à la majorité simple après pondération du coefficient de chaque collège.
L’assemblée générale ordinaire est compétente notamment pour :
En première convocation, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le quart des droits de vote.
Sur deuxième convocation, le quorum est d’un cinquième des droits de vote.
L’assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, après pondération du coefficient de chaque collège.
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
Elle approuve également les levées de fonds en titres participatifs réalisées avec offre au public.
La coopérative est administrée par des mandataires nommés pour une durée maximale de quatre ans par l’assemblée générale, à bulletin secret.
La gouvernance repose sur :
Les mandataires sont rééligibles.
Leur mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les fonctions prennent fin :
En cas de vacance d’un poste, l’organe concerné peut continuer à fonctionner dès lors que le nombre minimum de membres demeure respecté.
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire.
Il est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire.
Le Conseil de surveillance nomme en son sein :
Le Conseil de surveillance peut également nommer un Directeur général disposant des mêmes pouvoirs de représentation que le président du Directoire.
Le Conseil de surveillance :
Les membres du Conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du Directoire.
La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus.
Les membres du Directoire sont nommés par l’assemblée générale ordinaire.
Le Directoire désigne en son sein un président.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite :
Le président du Directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le Directoire :
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commence à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se termine le 31 décembre 2025.
À la clôture de chaque exercice, le Directoire établit :
Ces documents sont mis à disposition des associés dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil de surveillance présente ses observations à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Les excédents nets de gestion sont déterminés conformément aux règles comptables applicables.
Après déduction des pertes antérieures, les excédents sont affectés conformément aux règles applicables aux SCIC.
La rémunération du capital est limitée.
Les excédents doivent prioritairement servir :
Les réserves constituées par la coopérative sont impartageables.
Elles ne peuvent pas être distribuées aux associés.
Elles contribuent à la solidité financière de la coopérative et à la poursuite de son projet collectif.
La coopérative respecte les règles applicables aux entreprises de l’économie sociale et solidaire concernant la limitation des rémunérations des salariés et dirigeants les mieux rémunérés.
Ces règles visent à garantir :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés dans les conditions prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle légal conformément aux textes applicables.
La coopérative est soumise à la révision coopérative dans les conditions prévues par les textes applicables aux sociétés coopératives.
Le réviseur coopératif vérifie notamment :
Le rapport établi par le réviseur est tenu à disposition des associés avant l’assemblée générale ordinaire.
Il est présenté à l’assemblée générale, qui en prend acte dans une résolution.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le Directoire doit convoquer l’assemblée générale.
Cette assemblée décide, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu :
La résolution de l’assemblée fait l’objet d’une publicité.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être réduit dans les conditions prévues par la loi, sauf si les capitaux propres sont reconstitués dans le délai légal.
À l’expiration de la coopérative, si la prorogation n’est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif, paiement des frais de liquidation et remboursement du capital effectivement versé, les associés n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction éventuelle de la partie non libérée.
L’actif net subsistant est dévolu, par décision de l’assemblée générale :
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont repris par la société lors de son immatriculation, dans les conditions prévues par les statuts et les documents annexés.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements.
La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société à compter de son immatriculation.
Les premiers dirigeants nommés à la constitution sont investis des pouvoirs et responsabilités prévus par les statuts, pour une durée ne pouvant dépasser quatre ans.
Cette page a pour objectif de rendre les statuts de M Comme Médoc plus accessibles aux sociétaires, partenaires et personnes intéressées par le fonctionnement de la coopérative.
Elle ne remplace pas :
En cas de divergence entre cette page et les statuts signés, les statuts originaux signés prévalent.